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DROIT COMMERCIAL

Applicable aussi bien aux personnes physiques (les commerçants) qu’aux personnes morales (les sociétés commerciales) , le droit commercial est une discipline du droit privé qui gère l’ensemble des aspects juridiques rattachés aux activités commerciales ainsi que la réglementation des statuts juridiques des commerçants.

 

Il est  réglementé par le Code de commerce qui fixe en particulier les formalités relatives à l’immatriculation au registre du commerce jusqu’à la radiation ou les inscriptions modificatives qui peuvent avoir lieu au cour de l’activité commerciale.

Le Droit commercial organise aussi les baux commerciaux et les droits qui en découlent.

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