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DROIT DE LA

CONSOMMATION ET CAUTION

L’avocat intervient aux côtés des consommateurs :

Il peut vous accompagner au pénal (escroquerie) comme devant les juridictions civiles.

 

Les avocats interviennent également aux côtés des associations de consommateurs, lorsqu'elles agissent en justice.

Contentieux liés aux cautions

Le prêteur doit respecter une obligation d’information puisqu’il doit préciser à la caution chaque année le montant du capital, les frais, commissions et intérêts restant à payer jusqu’au 31 décembre.

Attention : si l’emprunteur ne remplit pas son obligation de remboursement, la caution doit être informée. Dans le cas contraire, la caution n’aura pas à payer les pénalités de retard.

Quant à la caution, elle devra rembourser le prêteur en cas d’impossibilité pour l’emprunter de faire face à ces dettes. Son obligation dépendra de son statut : caution simple ou caution solidaire.

En ce cas, le contentieux va porter sur les intérêts et frais accessoires. En effet, les intérêts doivent être payés par la caution. Pour réduire sa dette, la caution peut donc arguer que la banque ne l’a pas informée sur le montant de sa dette avant le 31 mars de chaque année.

Il est également possible de solliciter le juge pour qu’il réduise des frais en cas de non-respect d’une clause du contrat. Le juge statuera en fonction de la situation financière du créancier et du débiteur. 

L’organisme prêteur est également tenu à d’autres obligations pouvant relever de veiller à la régularité des conditions de signature de l’acte concerné, ou du respect de l’obligation de conseil ou de devoir de mise en garde ou encore de proportionnalité des engagements consentis.

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