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SAISIES ET VENTES AUX ENCHÄ–RES

Le cabinet peut vous aider à préserver vos intérêts à l’occasion d’une somme qui vous est due en examinant la garantie la plus adaptée à vos chances de recouvrement ( inscription d’hypothèque sur bien immobilier, saisie sur compte bancaire ou sur du mobilier ou véhicule, ou autre…).

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En cas de mesure d’exécution que vous subissez, le cabinet pourra devant la formation de Juge de l’exécution du tribunal judiciaire faire valoir vos arguments de contestation afin de vous éviter d’être dépossédé de éléments saisis en matière mobilière ou immobilière..

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L’acquisition d’un bien immobilier aux enchères peut s’avérer très avantageux à condition que l’adjudicataire (la personne qui porte les enchères), appréhende convenablement chacune des étapes de la procédure et qu’il soit correctement avisé des éventuels risques et conséquences d’une quelconque défaillance de sa part.

Lorsqu’une personne se montre intéressée par un bien mis en vente, il est important qu’il contacte le cabinet d’avocat chargé de la vente du bien afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble. Il contient l’identité des parties, le descriptif de l’immeuble et ses conditions d’occupations, les différents diagnostics,…

 

Pour que le cabinet puisse porter les enchères qui sont obligatoirement exprimées par l’intermédiaire d’un Avocat, il faut remplir plusieurs conditions :

  • être majeur,

  • ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,

  • ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

 

L’avocat que vous aurez choisi pour pousser les enchères demandera :         

  • que vous lui signiez un pouvoir spécial pour porter les enchères,

  • un chèque de Banque rédigé à l’ordre de la CARPA, d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix du bien, et au minimum de 3 000 €,

  • un chèque de banque du montant de frais qui ont été exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir aux enchères.

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Ces chèques resteront entre les mains de l’Avocat tant que la vente ne sera pas définitive.

Il ne les mettra donc en circulation que si vous êtes adjudicataire et lorsque la vente devient définitive.

L’Avocat qui poussera les enchères pour vous, étant garant de votre solvabilité, vous demandera de lui prouver votre capacité à enchérir.

 

Il sera donc utile que vous réunissiez les documents justifiant de votre solvabilité, de vos avoirs personnels, épargnes, voire d’un prêt bancaire que la Banque serait susceptible de vous accorder.

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© SCP ELLUL GREFF ELLUL. Créé avec Wix.com

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